Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

 

 

Préambule

La société TINA S.A.S, société par action simplifiée au capital de 1000 euros dont le siège social est situé 40 rue des petites écuries 75010 Paris et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° SIREN 884 088 022 met à disposition, via le site internet qu’elle exploite www.tina-paris.fr une plateforme sous le nom « TINA » ayant pour objet de mettre en relation des consommateurs (ci-après les « Acheteurs ») avec des vendeurs professionnels (ci-après les « Vendeurs ») de vêtements et accessoires responsables de tout type (ci-après les « Produits ») conformes aux règles de fonctionnement de la Plateforme.

Ainsi, TINA SAS n’est en aucun cas vendeur ou revendeur des Produits sur la Plateforme. Les Produits vendus via la Plateforme sont vendus directement et exclusivement par le Vendeur associé au Produit en question. TINA S.A.S. agit comme simple intermédiaire en permettant aux Vendeurs de proposer leurs Produits à la vente et aux Acheteurs de les acheter.

Les Acheteurs pour acheter des Produits et les Vendeurs pour vendre leurs Produits via la Plateforme devront être titulaires d’un compte personnel valable sur l’un des Sites.

Les Services sont gratuits pour l’Acheteur, ils ne donnent lieu à aucun paiement de la part de l’Acheteur. Les paiements effectués par les Acheteurs sur la Plateforme sont à destination des Vendeurs, qui eux rémunèrent TINA S.A.S. notamment pour ses services d’intermédiation.

Les Vendeurs sont des professionnels qui, souhaitant vendre leurs Produits sur la Plateforme, se sont inscrits sur le Plateforme et ont conclu un contrat avec TINA S.A.S. Il n’existe pas de lien capitalistique entre TINA S.A.S. et les Vendeurs qui sont tous indépendants de TINA mais qui lui paient, notamment en contrepartie du service d’intermédiation, une commission sur le prix des commandes passées par les Acheteurs. Le paiement de cette commission n’influence pas le classement des offres des Vendeurs qui dépend d’autres paramètres consultables ici (voir dessous)

Toute personne physique ou morale consultant le site www.tina-paris.fr sera désignée individuellement « Utilisateur » et collectivement « Utilisateurs ». Les utilisateurs de la Plateforme titulaires d’un compte valable sur le site, qu’ils soient Acheteurs ou Vendeurs, seront désignés collectivement les « Membres » et individuellement le « Membre ».

Article 1. Champ d'application

Les présentes conditions générales d’utilisation TINA  (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les règles d’accès à la Plateforme par les utilisateurs et les règles d’utilisation des services de la Plateforme par les Membres.

Les Conditions Générales devront être acceptées, sans réserve, par chaque Membre au moment de la création de son compte personnel et par l’Acheteur à chaque commande de Produit qu’il effectuera sur le Site. Les utilisateurs de la Plateforme s’engagent à respecter l’ensemble des clauses des Conditions Générales pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme.

Chaque Membre s’engage à utiliser les services disponibles via la Plateforme dans le parfait respect des Conditions Générales et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.

Les Conditions Générales sont susceptibles d’évoluer. TINA S.A.S. incite donc chaque utilisateur à les consulter régulièrement.

Article 2. Création du compte

Pour pouvoir bénéficier des services accessibles sur la Plateforme et notamment acheter des Produits auprès des Vendeurs, l’utilisateur doit préalablement s’inscrire et ouvrir un compte sur l’un des Sites. Le Membre pourra accéder à la Plateforme via les différents Sites avec le même compte.

L’inscription n’est autorisée qu’aux personnes physiques majeures ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques.

Tout utilisateur qui s’inscrit sur le Site en tant que Membre s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées et toutes autres données (notamment personnelles) qui seraient nécessaires à la finalisation et au maintien de l’inscription sur la Plateforme, notamment un nom, un prénom, sa date de naissance, une adresse électronique valide et toutes informations complémentaires nécessaires pour devenir Membre. Chaque Membre s’engage également à mettre à jour son compte et à y apporter sans délai toute modification concernant ses informations. Chaque Membre sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides ou erronées vis-à-vis de TINA S.A.S et/ou à un autre Membre.

Pour s’inscrire, le Membre devra choisir un nom d’utilisateur (ou pseudo) et un mot de passe. Le Membre s’engage à ne pas s’enregistrer sous un nom d’utilisateur portant atteinte aux droits d’un tiers. Notamment, le Membre n’utilisera pas un nom d’utilisateur portant atteinte aux droits d’auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d’un tiers.

Le nom d’utilisateur et le mot de passe du Membre sont strictement personnels et le Membre s’engage à en maintenir la confidentialité. Le Membre inscrit est seul autorisé à utiliser la Plateforme à travers son compte et s’engage à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom d’utilisateur. L’utilisation du compte d’un Membre via son nom d’utilisateur associé à son mot de passe, fait présumer un accès et un usage de la Plateforme par ledit Membre. Dans l’hypothèse où le Membre aurait connaissance d’un accès par un tiers à son compte, le Membre s’engage à en informer TINA S.A.S sans délai par e-mail à l’adresse info@tina-paris.fr.

Chaque Membre est tenu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la confidentialité de son mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur et autres équipements. Chaque Membre accepte d’être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis son compte.

Chaque Membre s’engage à ne créer et à n’utiliser qu’un seul compte. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du Membre et d’une autorisation expresse et spécifique de TINA S.A.S. Le fait de créer ou d’utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de TINA S.A.S pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

TINA S.A.S. se réserve le droit de refuser la création d’un compte, de fermer un compte, de retirer ou d'éditer du contenu si le Membre se trouve être en violation des lois applicables, des Conditions Générales ou tous autres termes, conditions, lignes directrices ou politique de TINA S.A.S.

Article 3. Processus de commande de produits

Pour pouvoir acheter un Produit auprès d’un Vendeur sur la Plateforme, l’Acheteur n’a pas l’obligation d’être titulaire d’un compte valide et d’avoir la qualité de Membre.

Les offres de Produits visibles sur les Sites sont renseignées par les Vendeurs qui sont à ce titre seuls responsables de l’exhaustivité de l’offre, de la description du Produit et de la parfaite conformité du Produit avec son descriptif. La responsabilité de TINA S.A.S. ne saurait être engagée en cas d’offre incomplète ou inexacte par rapport à l’état réel du Produit.

Les prix des produits et les frais de livraison sont librement fixés par les Vendeurs.

Les produits présentés à la vente sur le site www.tina-paris.fr peuvent être livrés en France en en Europe sauf exception (uniquement en France pour certains). Les prix des produits et les frais de livraison sont librement fixés par les Vendeurs. Les frais de livraison diffèrent entre la zone France et Europe. Tina ne fournit aucun service de livraison, la livraison est entièrement sous la responsabilité et la gestion des Vendeurs. 

L’Acheteur en cliquant sur l’icône « Acheter » lors du processus d’achat, et seulement après avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et vérifié le contenu et les conditions de la commande, déclare accepter, sans réserve, la commande et les dites Conditions Générales.

A ce titre, TINA S.A.S. rappelle à l’Acheteur que les conditions de vente du Produit sont régies par les seules conditions générales de vente du Vendeur qui sont établies sous sa seule responsabilité. TINA S.A.S. invite les Acheteurs à prendre connaissance des conditions générales de vente du Vendeur sur la page “marque partenaires”avant toute validation d’une commande (conditions de livraison, retours, remboursements…).

Après validation du contenu de sa commande par l’Acheteur, celle-ci sera définitivement validée par le paiement effectué par l’Acheteur via la Plateforme et sous réserve de la confirmation par le Vendeur directement à l’Acheteur sous 72 heures ouvrées de la possibilité d’honorer la commande. La vente des Produits est donc conclue entre l’Acheteur et le Vendeur à la condition que les dits Produits soient disponibles et que le Vendeur confirme cette disponibilité dans les 72h suivants la validation de la commande par l’Acheteur.

En cas de Produits indisponibles ou de défaut de confirmation du Vendeur dans le délai imparti, les Produits non disponibles ou la commande non confirmée sera automatiquement annulée et les montants correspondants remboursés à l’Acheteur.

Les commandes effectuées par l’Acheteur sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs commandes n’a ou n’ont pas fait l'objet d’acceptation par le(s) Vendeur(s) concerné(s), les autres commandes de l’Acheteur ne sont pas caduques et lient l’Acheteur. Par conséquent, le fait qu’un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme ne soi(en)t pas disponible(s) n’est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés, l’Acheteur étant tenu par la commande du ou des autres Produit(s) disponible(s).

Les moyens de paiement disponibles sur la Plateforme sont les suivants :

Paiement par carte bancaire via Stripe, Les données de paiement ne sont conservées ni par Tina S.A.S ni par l’organisme chargé de la transaction financière. L’encaissement du prix est immédiat.

  • Les informations que vous nous communiquez lors de votre commande et de votre paiement par carte bancaire font l'objet d'un traitement automatisé de données par notre partenaire Stripe. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire, usurpation et utilisation abusive de votre identité.
  • Stripe et Tina sont les seuls destinataires des données en rapport avec votre commande. Votre n° de carte n’est jamais transmis ni utilisé tel quel mais bénéficie d'un système d'encodage et de cryptage sécurisé. Les standards de sécurité les plus élevés sont appliqués au stockage des données et sont tous conformes à la norme Payment Card Industry Data Security Standard (PCI DSS). Vous pouvez vous opposer à la communication de vos données, sachant que la non-transmission de ces données empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction et nous conduira à vous suggérer un autre mode de réservation.
  • Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par le service client de Tina avant expédition des produits.
  • Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard, Visa ou Mastercard).
  • En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

TINA S.A.S. encaisse le prix des commandes payées par l’Acheteur pour le compte du Vendeur.

Dès la commande finalisée par le paiement, les coordonnées de l’Acheteur seront accessibles au Vendeur via son compte sur la Plateforme. L’Acheteur s’engage à ne communiquer avec le Vendeur que pour les besoins du suivi de la commande.

Le Vendeur informera l’Acheteur de l’expédition de sa commande en précisant la date d’expédition ou le délai prévu de livraison. Si la commande est expédiée en courrier suivi, le Vendeur s’engage également à indiquer le numéro de suivi sur son compte. Les Produits commandés sont expédiés et livrés aux risques du Vendeur.

Les délais et les modes de livraison sont renseignés par le Vendeur qui est seul responsable de leur parfait respect.

L’Acheteur pourra suivre l’avancement de sa commande par le biais de son compte TINA ou via le numéro de suivi communiqué par mail.

A défaut de réception, l'Acheteur déposera une réclamation dans les conditions de l’article ci-après. Si, après 21 jours à partir de la date d'expédition d’une commande, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue, la commande sera réputée reçue par l’Acheteur et conforme. La transaction est également réputée parfaite et conforme dès confirmation de la part de l'Acheteur.

 

Article 4. Réclamations

Les éventuelles réclamations effectuées par l’Acheteur concernant une commande ou un Produit doivent être adressées directement à TINA sur l’adresse info@tina-paris.fr



Article 5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-18 et suivants du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception du dernier Produit de la commande.

L’Acheteur peut user de ce droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs et sans pénalité.

Pour exercer le droit de rétractation, l'Acheteur doit faire connaître sa décision à TINA (info@tina-paris.fr).

Le Produit sera retourné au Vendeur aux risques et au frais du Client ou du Vendeur selon les conditions de retours et remboursements du vendeur - disponibles sur l’onglet “livraisons et retours” de chaque fiche produit ou sur la page du Vendeur dans l’onglet “marques partenaires”. TINA S.A.S. conseille ainsi au Client de souscrire aux assurances utiles afin de couvrir les cas de perte ou de détérioration du Produit durant le transport.

A réception du ou des Produit(s) et sous validité de ces derniers par le vendeur (produit neuf, emballé, non porté, non lavé, avec étiquette) Tina procédera au remboursement du client.

TINA S.A.S. procédera donc au remboursement de l’Acheteur sur ordre du Vendeur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour régler la commande

La responsabilité de l'Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

 

Article 6. Garantie et responsabilité à la charge de TINA S.A.S.

Étant rappelé que le Vendeur renseigne dans chacune de ses offres les garanties accordées à l’Acheteur pour chaque Produit, TINA S.A.S. ne fournit aucune garantie à l’Acheteur sur les Produits, leur disponibilité ou leur adéquation à leurs besoins.

TINA S.A.S. invite l’Acheteur à l’interroger pour s’assurer de la nature et du niveau de garantie accordée du Vendeur.

La vente de Produits via la Plateforme n’intervenant qu’entre le Vendeur et l’Acheteur, la responsabilité de TINA S.A.S. ne pourra pas être engagée au titre de ladite vente à laquelle TINA S.A.S. est étrangère.

TINA S.A.S. s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité des services de la Plateforme et des Sites. Toutefois, du fait de la nature et des caractéristiques d'Internet, ceci ne peut être garanti.

TINA S.A.S. se réserve le droit de suspendre ou limiter occasionnellement l’accès et les services de la Plateforme et des Sites pour effectuer des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service.

TINA S.A.S ne sera responsable que des dommages directs exclusivement imputables à une faute contractuelle commise par TINA S.A.S. Sauf faute de sa part, TINA S.A.S ne pourra être tenue responsable d’un dommage éventuellement subi par un Membre ou un utilisateur au titre de l’utilisation de tout ou partie de la Plateforme ou de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie de la Plateforme ou d’un Site. TINA S.A.S ne pourra être davantage tenue responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au réseau Internet.

TINA S.A.S ne sera pas tenue pour responsable des délais ou de l’impossibilité d’un Membre à respecter ses obligations en application des Conditions Générales si le délai ou l'impossibilité résulte d'une cause en dehors de son contrôle raisonnable.

En sa qualité d’hébergeur des Contenus mis en ligne par et sous la responsabilité des Membres, TINA S.A.S. ne pourra être tenue responsable au titre des Contenus publiés sur la Plateforme ou l’un quelconque des Sites par les Membres.

TINA S.A.S ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre Membres.

 

Article 7. Garanties des Produits 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l’Acheteur de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Article 8. Engagements des Membres

Chaque Membre s’engage à utiliser le Site et à fournir des Contenus sur le Site dans le respect des présentes Conditions Générales et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.

Le terme « Contenu » désigne tout contenu fourni par un Membre sur le site, notamment, sans que cette liste soit limitative, tout Produit, toutes données, informations, textes, tout objet répertorié, descriptif, tout commentaire, toute évaluation d’un Vendeur ou d’un Produit, nom, pseudonyme, enseigne, photographie, image, son, vidéo, logo et tout autre élément fourni par le Membre sur la Plateforme, y compris lors de son inscription, dans une annonce, un message électronique, sur un forum ou sur la boutique d’un Vendeur.

Chaque Membre est seul responsable du Contenu qu’il édite et met en ligne sur la Plateforme, cependant, dans un soucis de qualité, TINA S.A.S, contrôle systématiquement le Contenu avant sa mise en ligne.

Chaque Membre s’interdit de fournir des Contenus et plus généralement d’effectuer tout acte ou agissement :

  • portant atteinte aux droits d’auteur, brevets, marques, dessins et modèles, secrets de fabrication, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ;
  • diffamatoires, injurieux, dénigrants ou calomnieux ; discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
  • obscènes ou pédophiles ;
  • susceptible d’être qualifié de détournement, d’escroquerie, d’abus de confiance ou
    de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale ;
  • en vue d’obtenir le transfert de sommes d’argent sans qu’il y ait en contrepartie la
    remise d’un Produit conforme aux présentes Conditions Générales d’une valeur
    équivalente aux sommes sollicitées ;
  • susceptibles d’endommager tout système informatique ou d’intercepter
    clandestinement toutes données ou informations nominatives ;
  • engageant la responsabilité de TINA S.A.S ou ayant pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services des prestataires de TINA S.A.S et notamment de ses prestataires de services Internet, prestataires de paiement et
    prestataires de stockage ;
  • susceptibles de porter atteinte à la réputation de TINA S.A.S ou de constituer
    des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de TINA S.A.S, de tout autre Membre ou de tiers ;
  • qui violent toute loi ou règlement applicable et/ou toute clause contractuelle liant le Membre.

TINA S.A.S. Intervenant comme simple intermédiaire, sa responsabilité ne pourra pas être engagée à raison des Contenus rendus disponibles sur le Site par les Vendeurs ou les Acheteurs, sauf si TINA S.A.S. ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité lui aura été notifiée.

Dans l’hypothèse où un Membre constaterait un Contenu illicite ou contraire aux Conditions Générales, il s’engage à en informer immédiatement par e-mail TINA S.A.S à l’adresse suivante : info@tina-paris.fr.

Article 9. Cartes cadeaux

Un Membre peut acquérir des chèques cadeaux TINA S.A.S sur le site.

Les cartes cadeaux TINA S.A.S sont valables sur l’ensemble des Produits mis en vente sur la Plateforme mais uniquement sur la Plateforme, et ne peuvent être utilisés sur aucun autre site.

Seuls les cartes cadeaux TINA S.A.S sont acceptés sur la Plateforme.

Les cartes cadeaux TINA S.A.S sont valables, jusqu’à la date d’expiration de la carte cadeau, sur toute commande de Produits pour régler le prix des Produits et les frais de livraison associés.

Si la valeur de la commande est supérieure au montant de la carte cadeau, la différence doit être réglée par l’Acheteur par l’un des autres moyens de paiement proposé sur la Plateforme.

L’Acheteur ne peut pas utiliser une carte cadeau TINA S.A.S et un bon de réduction pour régler une même commande.

Une fois déposée sur le compte, la carte cadeau de l’Acheteur, toute somme, partiellement ou non utilisée, y sera disponible jusqu'à la date d’expiration de la carte cadeau.

Une carte cadeau n’est pas utilisable pour une commande déjà validée.

Toute carte cadeau est assortie d’une date d’expiration spécifiée sur celui-ci.

Toute carte cadeau ne peut être ni échangée ni remboursée.

Article 10. Données personnelles

Les informations et données vous concernant sont traitées par Tina, elles sont nécessaires à la gestion de votre compte et de votre accès au service. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au vendeur à cette seule fin.

Article 12. Modification des services ou des conditions d'utilisation 

TINA S.A.S. se réserve le droit de faire des modifications sur tout service de la Plateforme, à ses procédures, aux termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales à tout moment. Le Membre et l’utilisateur sont soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales en vigueur au moment où ils utilisent la Plateforme. Si une stipulation des Conditions Générales est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des stipulations restantes.

 

ANNEXE I

- DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui- ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, quel'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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  1. Fonctionnement de la Plateforme

La plateforme dénommée « TINA » est une plateforme mise à disposition par la société TINA S.A.S. qui permet à des consommateurs, notamment, d’acheter auprès de vendeurs professionnels référencés des vêtements et accessoires pour hommes, femmes et enfants.

L’utilisation de la plateforme est gratuite pour les acheteurs et payante pour les vendeurs, qui doivent verser à la société TINA S.A.S. une commission sur chaque commande de produit confirmée. Le montant de la commission est égale à un taux fixe du montant de la commande toutes taxes comprises (frais de port TTC exclus).

Les transactions effectuées sur la plateforme pour la vente des produits sont conclues directement entre l’acheteur et le vendeur, à la condition que lesdits produits soient disponibles et que le vendeur confirme cette disponibilité dans les 72h suivants la validation de la commande par l’acheteur.

Par ailleurs, les prix des produits et les frais de livraison sont librement fixés par les vendeurs.

Le consommateur paie le produit directement sur la plateforme par le biais d’un prestataire de paiement de confiance : stripe 

 

  1. Conditions de référencement

La plateforme ne référence que des vendeurs professionnels et experts en matière de mode.

Pour pouvoir proposer des produits à la vente sur la plateforme, les vendeurs doivent préalablement s’inscrire afin d’ouvrir un compte de membre en fournissant toutes les pièces et s'engagent à respecter les critères de qualité de la plateforme, en signant les conditions générales d’utilisation des vendeurs et la charte de qualité.

Les critères de qualité incluent notamment :

  • capacité de gérer la logistique (incluant la gestion des stocks, et livraison dans les délais)
  • qualité des produits livrés
  • respect d’un certain nombre de critères éthiques et justification de ces derniers
  • Seules des offres relatives à des vêtements et accessoires responsables peuvent être proposées  TINA.

4.​ ​Conditions de déréférencement

Les produits proposés sur la plateforme pourront être déréférencés si le Vendeur manquait à ses obligations et que son compte de membre était suspendu ou résilié.
TINA S.A.S ou le Vendeur peut être à l’origine de la résiliation.
La résiliation peut être pour convenance moyennant le respect d’un préavis ou pour manquement. Lorsque TINA S.A.S initie la résiliation, les motifs peuvent être les suivants :

  • non respect de la législation en vigueur,
  • non respect répété des critères de qualité cités ci-dessus,
  1. Règlement des litiges

Tous litiges relatifs à la formation, la conclusion, l'exécution, l'interprétation ou la validité des Conditions Générales, relèveront de la compétence des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris sous réserve de l’éventuelle application du mécanisme de médiation en application de l’article L. 612-1 du code de la consommation.